Direction du procès par l’assureur : Cass. 3e civ., 13 juill. 2017
Direction du procès par l’assureur : domaine d’application de l’article L. 113-17 du Code des assurances Cass. 3e civ., 13 juill. 2017, n°16-19.821 F-D, Sté Groupama Grand Est c/ Sté Piot service…