Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 20-13204 Cass. Civ. III, 27 mai 2021, 20-13204 –  20-14321 https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210527-2013204 La charge de la preuve du caractère disproportionné de la…

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210624-2012387 Cass. civ. II, 24 Juin 2021, 20-12.387 L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu’un tiers, s’il y a intérêt, intervienne…

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-21130, Publié au bulletin Selon l’article 1646-1 du Code Civil, le vendeur d’immeuble à construire (VEFA) est tenu, à compter…

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mars 2021, 19-21.078 Dans la mesure où l‘erreur d’implantation fait courir le risque de la démolition de l’ouvrage et le rendre impropre…

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, no 19-21309, 19-23078 Une clause d’abandon de chantier visé par la clause d’exclusion de garantie est un chantier arrêté sur lequel aucune entreprise ne travaille,…

Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 19-26333 Il résulte de l’article L 124-5 du Code des Assurances que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires…

L’EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS N’EST NI FORMELLE NI LIMITEE Cour de Cassation, Chambre civile. II, 26 novembre 2020, 19-16435  Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que…

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, L’action en garantie des vices cachés prévue à l’article 1648 du code civil, qui doit être exercée dans le délai…

Cour de Cassation,  Civ.1, 09 décembre 2020, 19-21390  Selon l’article 1386-2 du Code Civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent à la réparation du…

Cour de Cassation, Chambre Civile I, 9 sept. 2020, 18-25913 Constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l’avance, sans être destinées à satisfaire…