Jurisprudence

1. Point de départ de la prescription en matière civile https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044482872?init=true&page=1&query=20-21439&searchField=ALL&tab_selection=all Cass. Civ. III, 8 décembre 2021, 20-21439 Selon l’article 1648 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit…

Cass. Civ. II, 14 octobre 2021, 20-14094 Selon l’article L.113-1, alinéa 1er, du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la…

Cass. Civ. II, 10 novembre 2021, 19-12659 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l’exclusion de la…

Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, no 19-22677 L’absence de signature et de paraphe des assurés des pages comportant les questions et réponses pré-imprimées et les clauses manifestement standardisées et…

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A L’ACHETEUR PROFESSIONNEL Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 20-10657 Il résulte de l’article 1643 du code civil que la clause limitative ou exclusive de…

 APPLICATION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION Cass. Civ. II, 8 juillet. 2021, 20-11140 Une cour d’appel n’a pas fait application d’une clause d’exclusion écartant le bénéfice de la police en cas…

Cass. Com., 16 Juin 2021, 19-20858 Une clause d’extension de garantie à des frais de dépose et repose figurant dans des conditions particulières, n’est pas contraire à la clause excluant…

Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 19-26333  Il résulte de l’article L 124-5 du Code des Assurances que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires…

Cass. Com., 16 juin 2021, 19-22885 Il résulte de l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 11 février 2016, que la prestation…

LE DELAI DE L’ARTICLE 1792-4-3 DU CODE CIVIL EST UN DELAI DE FORCLUSION ET NON DE PRESCRIPTION Cass. Civ. III, 10 juin 2021, 20-16837 Le délai de dix ans pour…