Sous-traitance et délivrance d’une caution
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239 Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la…
Le délai d’action pour vice caché est un délai de prescription : Mixte, 21 Juillet 2023
Chambre Mixte – 21 Juillet 2023 – 21-15.809 – 21-19.936 – 20-10.763 – 21-17.789, publié au Bulletin Le délai d’action pour vice caché de l’article 1648 du Code Civil est…
Assurance Dommages-Ouvrage
Cass. Civ. III, 14 décembre 2022, 21-19544 Mesures conservatoires nécessaires à la non aggravation de dommages Il résulte de l’annexe II à l’article A. 243-1 du code des assurances que…
La faute dolosive fait disparaître l’aléa
Cass. Civ. III, 30 mars 2023, 21-21084 Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou…
Conditions d’application de la déchéance de garantie
La déchéance n’est pas une sanction disproportionnée Cass. Civ. II, 15 Décembre 2022, 20-22.836 La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent…
Recours du vendeur d’immeuble à construire contre les constructeurs
Cour de Cassation, 3e Chb., 14 décembre 2022, 19.377 1. La garantie biennale de bon fonctionnement ne peut s’appliquer à des éléments d’équipement “qui fonctionnent” et l’appréciation du caractère inerte ou non…
Notion de condition de garantie
Cour de Cassation, 2e Ch., 15 décembre 2022, 20-22.356 Des conditions particulières d’un contrat d’assurance indiquant que l’assuré « Réalise ses prestations sur la base d’un cahier des charges ou…
Le point de départ de l’action récursoire de l’entrepreneur est la date de la demande au fond du Maître de l’ouvrage
Par arrêt du 14 décembre 2022 (21-21305) la Troisième Chambre de la Cour de Cassation vient de modifier sa jurisprudence en ce qui concerne la prescription des actions récursoires d’un…
Exclusion formelle et limitée en ce qui concerne les pertes d’exploitation (COVID)
Par quatre arrêts identiques rendus le 1er décembre 2022, la 2e chambre de la Cour de Cassation a cassé quatre arrêts rendus par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ayant…
Délai de forclusion non susceptible de suspension pendant une mesure d’instruction
Il résulte de l’article 2220 du code civil que les dispositions régissant la prescription extinctive ne sont pas applicables aux délais de forclusion, sauf dispositions contraires prévues par la loi.…