Recevabilité du recours entre constructeurs et prescription
Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-11.746 Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce que les obligations nées à l’occasion de leur…
Obligation d’information de la banque en ce qui concerne l’assurance emprunteur
Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 , publié au Bulletin Il résulte de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février…
Les défauts de conformité n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 CC
Civ. 3e , 6 juin 2024, n° 23-11.336, publié au Bulletin Selon l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrage, avant ou après réception, est due uniquement pour les dommages de…
Le défaut de respect de la procédure d’escalade dans les recours entre assureurs est une fin de non recevoir
Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 – CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/00346 Les assureurs membres de France Assureurs ont conclu une convention de règlement amiable des litiges,…
La prise de possession de travaux sur existant ne présume pas la réception
Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de…
Les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer
Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711 Selon l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, les obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1…
Ouvrage ou élément d’équipement ?
CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311 Cet arrêt est l’occasion de faire le point sur plusieurs questions posées à l’occasion d’un contrat portant sur l’installation d’un matériel frigorifique confiée…
L’effet interruptif d’une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés
Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin L’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (Civ. 3e, 31 mai…
La conscience d’occasionner un risque ne caractérise pas la faute dolosive
Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-20.267, n° 22-20.268, n° 22-20.269, n° 22-20.270, n° 22-20.271, n° 22-20.272, n° 22-20.273, n° 22-20.274, n° 22-20.276 Par une série d’arrêts du 4 avril 2024, la Cour de Cassation confirme son appréciation…
La nullité pour fausse déclaration est conditionnée par la signature des conditions particulières du contrat d’assurance
Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316 Il résulte de l’article L113-2, 2e, du Code des assurances que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées…