Jurisprudence

Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, publiés au Bulletin Aux termes de l’article 1245-17 du Code civil instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au…

Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui…

Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-15328 En application de l’article 1353, al.1, du code civil, il incombe à l’assuré qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies…

Point de départ du délai de prescription : Civ. 1ère , 6 décembre 2023, n° 22-23.487 Il résulte des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil que l’action…

Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin En application des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, les actions du maître de l’ouvrage contre le constructeur en…

Civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, publié au Bulletin Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil…

Civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.759, publié au Bulletin Cet arrêt concerne un contrat d’assurance « multirisque professionnel » incluant une garantie « protection financière, mise en jeu après la…

Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-13.109 Selon l’article L.113-1, al. 2 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive…

Civ. 3e, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, publié au Bulletin Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas…

Cass. Civ. III, 22 juin 2023, 22-12.816 En application de l’article 1792-6 du Code Civil, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état…