Jurisprudence

Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin Viole l’article 1147 ancien du code civil une cour d’appel qui rejette une demande d’indemnisation formée contre un architecte à raison…

Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305 Un ouvrage a été réceptionné en 2000 et a fait l’objet de désordres. En 2013, les parties ont conclu une transaction aux termes de…

Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088 Ayant constaté qu’en exécution d’un jugement, les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une somme qui n’avait pas été contestée devant elle par l’entrepreneur…

Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283 La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s’y substituer, prévues par l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet…

Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ; a)    Notion de fermeture sur ordre des autorités Un assuré exerçant l’activité de traiteur organisateur de réceptions, a souscrit…

Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238  Selon l’article 1245 du Code Civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non…

Crim., 3 septembre 2024, n° 23-85.489 , publié au Bulletin Selon les articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et…

La garantie d’un assureur couvrait les dommages causés à des tiers par les biens livrés et les conditions générales de la police définissait le dommage matériel comme « l’endommagement, la…

Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-24.808 Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l’ouvrage ne constitue ni une cause de désordres ni une faute exonératoire…

Civ.2e, 20 juin 2024, n° 22-15.628, publié au Bulletin Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce…