Jurisprudence

Les désordres affectant un élément d’équipement adjoint à l’existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu’ils trouvent leur siège dans…

la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du locateur d’ouvrage, sauf la faculté pour…

Recevabilité de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable Cass. Civ. II, 16 décembre 2021, 20-16340 Il résulte de l’article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel…

La faute dolosive de l’assuré suppose la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences Cass. Civ. II, 20 Janvier 2022, 20-13245 Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des…

Cass. Civ. III, 16 février 2022, 20-19047 Selon l’article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l’article…

Cass. Civ., 02 mars 2022, 21-10753 Il résulte de l’article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.…

1. Point de départ de la prescription en matière civile https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044482872?init=true&page=1&query=20-21439&searchField=ALL&tab_selection=all Cass. Civ. III, 8 décembre 2021, 20-21439 Selon l’article 1648 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit…

Cass. Civ. II, 14 octobre 2021, 20-14094 Selon l’article L.113-1, alinéa 1er, du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la…

Cass. Civ. II, 10 novembre 2021, 19-12659 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l’exclusion de la…

Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, no 19-22677 L’absence de signature et de paraphe des assurés des pages comportant les questions et réponses pré-imprimées et les clauses manifestement standardisées et…