Jurisprudence

Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ; a)    Notion de fermeture sur ordre des autorités Un assuré exerçant l’activité de traiteur organisateur de réceptions, a souscrit…

Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238  Selon l’article 1245 du Code Civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non…

Crim., 3 septembre 2024, n° 23-85.489 , publié au Bulletin Selon les articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et…

La garantie d’un assureur couvrait les dommages causés à des tiers par les biens livrés et les conditions générales de la police définissait le dommage matériel comme « l’endommagement, la…

Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-24.808 Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l’ouvrage ne constitue ni une cause de désordres ni une faute exonératoire…

Civ.2e, 20 juin 2024, n° 22-15.628, publié au Bulletin Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce…

Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié au Bulletin Selon l’article L.114-1 du Code des assurances, que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à…

Ass. Plèn., 28 juin 2024, n° 22-84.760 , publié au Bulletin et au Rapport Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité…

Civ. 3e , 6 juin 2024, 23-10.906 Le contrat d’assurance est un contrat dans lequel la couverture d’un risque par l’assureur a pour contrepartie le paiement d’une prime par l’assuré.…

Civ. 3e, 11 juillet 2024, 23-12.491, publié au Bulletin Le bail emphytéotique, régi par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est une…