Exclusion de risque du défaut d’entretien
Cass. Civ. II, 14 octobre 2021, 20-14094 Selon l’article L.113-1, alinéa 1er, du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la…
Notion de faute intentionnelle
Cass. Civ. II, 10 novembre 2021, 19-12659 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l’exclusion de la…
Fausse déclaration du risque et mentions pré-imprimées
Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, no 19-22677 L’absence de signature et de paraphe des assurés des pages comportant les questions et réponses pré-imprimées et les clauses manifestement standardisées et…
Responsabilité contractuelle
CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A L’ACHETEUR PROFESSIONNEL Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 20-10657 Il résulte de l’article 1643 du code civil que la clause limitative ou exclusive de…
Assurance vol
APPLICATION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION Cass. Civ. II, 8 juillet. 2021, 20-11140 Une cour d’appel n’a pas fait application d’une clause d’exclusion écartant le bénéfice de la police en cas…
La garantie des frais de dépose-repose n’annule pas l’exclusion de la garantie du remplacement du produit livré
Cass. Com., 16 Juin 2021, 19-20858 Une clause d’extension de garantie à des frais de dépose et repose figurant dans des conditions particulières, n’est pas contraire à la clause excluant…
Assurance de responsabilité : Garantie dans le temps
Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 19-26333 Il résulte de l’article L 124-5 du Code des Assurances que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires…
Action directe : Point de départ des intérêts moratoires
Cass. Com., 16 juin 2021, 19-22885 Il résulte de l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 11 février 2016, que la prestation…
Panorama Droit de la Construction
LE DELAI DE L’ARTICLE 1792-4-3 DU CODE CIVIL EST UN DELAI DE FORCLUSION ET NON DE PRESCRIPTION Cass. Civ. III, 10 juin 2021, 20-16837 Le délai de dix ans pour…
Garantie légale des vices cachés et prescription de droit commun
Cass. Civ. I, 08 avril 2021, 20-13493 Il ressort des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l’action de l’acquéreur résultant de vices rédhibitoires…