Garantie DO et nécessité de mise en demeure préalable
En application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrages n’est due, pour les dommages apparus avant la réception de la nature de ceux dont…
Valeur d’une expertise amiable non judiciaire
Aux termes de l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il en résulte que, hormis les cas…
Action récursoire en garantie de l’entrepreneur à l’encontre de son fournisseur
Dans leurs rapports directs, l’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur. En application de l’article 1648 du Code Civil, le délai dont dispose l’entrepreneur…
Les éléments d’équipement adjoint à l’existant non destinés à fonctionner relèvent de la responsabilité contractuelle
Les désordres affectant un élément d’équipement adjoint à l’existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu’ils trouvent leur siège dans…
Photovoltaïque : Application de la responsabilité décennale
la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du locateur d’ouvrage, sauf la faculté pour…
Action directe du tiers lésé à l’encontre de l’assureur du responsable
Recevabilité de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable Cass. Civ. II, 16 décembre 2021, 20-16340 Il résulte de l’article L. 124-3 du code des assurances, selon lequel…
Assurance : Notion de faute intentionnelle
La faute dolosive de l’assuré suppose la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences Cass. Civ. II, 20 Janvier 2022, 20-13245 Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des…
Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire de l’entrepreneur contre son fournisseur
Cass. Civ. III, 16 février 2022, 20-19047 Selon l’article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l’article…
Construction : Charge de la preuve des conditions d’application de l’article 1792 à la charge du Maître de l’ouvrage
Cass. Civ., 02 mars 2022, 21-10753 Il résulte de l’article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.…
Action en garantie des vices caché – Prescriptions applicables
1. Point de départ de la prescription en matière civile https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044482872?init=true&page=1&query=20-21439&searchField=ALL&tab_selection=all Cass. Civ. III, 8 décembre 2021, 20-21439 Selon l’article 1648 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit…