Action en garantie des vices cachés et prescription : Arrêts du 6 décembre 2023
Point de départ du délai de prescription : Civ. 1ère , 6 décembre 2023, n° 22-23.487 Il résulte des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil que l’action…
Prescription de l’action directe lorsque l’assureur n’est plus exposé au recours de son assuré
Civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.493, publié au Bulletin En application des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, les actions du maître de l’ouvrage contre le constructeur en…
Prescription du recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : Art. 2224 Code Civil
Civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, publié au Bulletin Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil…
Cumul impossible de l’article L 113-1 du Code des assurances et de l’article 1169 du Code Civil
Civ. 2e, 12 octobre 2023, n°22-13.759, publié au Bulletin Cet arrêt concerne un contrat d’assurance « multirisque professionnel » incluant une garantie « protection financière, mise en jeu après la…
La faute dolosive suppose la conscience du caractère inéluctable du dommage
Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-13.109 Selon l’article L.113-1, al. 2 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive…
Tout vendeur est tenu des vices cachés
Civ. 3e, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, publié au Bulletin Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas…
Réception judiciaire à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu
Cass. Civ. III, 22 juin 2023, 22-12.816 En application de l’article 1792-6 du Code Civil, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état…
Sous-traitance et délivrance d’une caution
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-15.239 Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la…
Le délai d’action pour vice caché est un délai de prescription : Mixte, 21 Juillet 2023
Chambre Mixte – 21 Juillet 2023 – 21-15.809 – 21-19.936 – 20-10.763 – 21-17.789, publié au Bulletin Le délai d’action pour vice caché de l’article 1648 du Code Civil est…
Assurance Dommages-Ouvrage
Cass. Civ. III, 14 décembre 2022, 21-19544 Mesures conservatoires nécessaires à la non aggravation de dommages Il résulte de l’annexe II à l’article A. 243-1 du code des assurances que…