Effet interruptif de l’assignation aux seuls désordres désignés
Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (3e Civ., 31 mai…
Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d’une garantie de paiement
Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance…
L’action en nullité d’un contrat d’assurance est soumise à la prescription quinquennale
Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes de l’article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les…
Prescription de l’action récursoire contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable
Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables…
Revirement de Jurisprudence sur les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant
Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin et au rapport Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,…
Assurance dommages-ouvrage : Action en justice impossible avant l’expiration du délai de 60 jours
Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l’article L.242-1 du code des assurances que pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assuré est tenu de faire…
Médiator : Responsabilité du fait des produits et responsabilité pour faute
Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, publiés au Bulletin Aux termes de l’article 1245-17 du Code civil instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au…
Assurance : L’action en nullité du contrat pour dol n’est pas soumise à la prescription biennale
Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui…
L’audience de règlement amiable et la césure du procès : Décret du 29 juillet 2023
Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire qui s’inscrit dans le cadre de la “politique de l’amiable”,…
Assurance : Preuve du sinistre à la charge de l’assuré
Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-15328 En application de l’article 1353, al.1, du code civil, il incombe à l’assuré qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies…