Articles par PerSea_Admin

Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711 Selon l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, les obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1…

CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311 Cet arrêt est l’occasion de faire le point sur plusieurs questions posées à l’occasion d’un contrat  portant sur l’installation d’un matériel frigorifique confiée…

Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin L’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (Civ. 3e, 31 mai…

Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-20.267, n° 22-20.268,  n° 22-20.269,  n° 22-20.270, n° 22-20.271,  n° 22-20.272, n° 22-20.273,  n° 22-20.274,  n° 22-20.276 Par une série d’arrêts du 4 avril 2024, la Cour de Cassation confirme son appréciation…

Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et  22-18.316 Il résulte de l’article L113-2, 2e, du Code des assurances que  l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées…

CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688 Selon les articles L. 2422-6 et suivants du code de la commande publique , le maître de l’ouvrage peut notamment confier à…

Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.682 Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d’un vice du sol,…

Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179 Selon l’article 1792 du code civil,  tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui…

Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024

Civ. 3e, 1er février 2024, n° 22-21.025, publié au Bulletin La recevabilité de l’action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable n’est pas subordonnée à la…