Régime de l’amende civile encourue en cas de changement d’usage non autorisé
Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin Un local affecté à un usage d’habitation ne perd pas cette qualité dès lors qu’il est réuni avec un autre…
COVID et garantie des pertes d’exploitation due à la fermeture d’établissements
Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ; a) Notion de fermeture sur ordre des autorités Un assuré exerçant l’activité de traiteur organisateur de réceptions, a souscrit…
MEDIATOR : Le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux ne fait pas obstacle à une action en responsabilité pour faute
Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238 Selon l’article 1245 du Code Civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non…
Le changement de destination d’une construction existante doit faire l’objet d’une déclaration préalable
Crim., 3 septembre 2024, n° 23-85.489 , publié au Bulletin Selon les articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et…
Garantie ” produits livrés ” et risque d’incendie de panneaux photovoltaïques
La garantie d’un assureur couvrait les dommages causés à des tiers par les biens livrés et les conditions générales de la police définissait le dommage matériel comme « l’endommagement, la…
Absence d’incidence de l’absence de souscription d’une police dommages-ouvrage sur le préjudice
Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-24.808 Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l’ouvrage ne constitue ni une cause de désordres ni une faute exonératoire…
Fondement et étendue de la subrogation de l’assureur
Civ.2e, 20 juin 2024, n° 22-15.628, publié au Bulletin Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce…
Catastrophe naturelle : Point de départ de la prescription à la date de connaissance des dommages
Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié au Bulletin Selon l’article L.114-1 du Code des assurances, que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à…
Responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs et assurance
Ass. Plèn., 28 juin 2024, n° 22-84.760 , publié au Bulletin et au Rapport Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité…
Absence de garantie de faits du sous-traitant après résiliation de la police
Civ. 3e , 6 juin 2024, 23-10.906 Le contrat d’assurance est un contrat dans lequel la couverture d’un risque par l’assureur a pour contrepartie le paiement d’une prime par l’assuré.…