Articles par PerSea_Admin

Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-10.461 Selon l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l’article L.…

Civ. 2e , 16 mai 2024, n° 22-19031, 22-19030, 22-19029, 22-19025, 22-19028, 22- 19027, 22-19026, 22-19025, 22-19024, 22-19023, 22-19022, 22-19021, 22-19020, 22-19208  Les dispositions de l’article L. 124-1-1 du code…

Civ. 3e ch., 15 février 2024, n° 22-12.365 Il est de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement…

Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin Il est de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement…

Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-11.746 Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce que les obligations nées à l’occasion de leur…

Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 , publié au Bulletin Il résulte  de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février…

Civ. 3e , 6 juin 2024, n° 23-11.336,  publié au Bulletin Selon l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrage, avant ou après réception, est due uniquement pour les dommages de…

Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 – CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/00346 Les assureurs membres de France Assureurs ont conclu une convention de règlement amiable des litiges,…

Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de…