PerSea_Admin, auteur sur Persea

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Le sort de la garantie décennale en cas de faute : Cass. Civ. III, 8 novembre 2018

29 décembre 2018

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, même en cas de faute. Cass. Civ. III, 8 novembre 2018, 17-13833 L’acquéreur…

Les subtilités du dossier de permis de construire : CE, 2e et 7e ch., 25 oct. 2018 et CE, 6e et 5e ch., 22 oct. 2018

29 décembre 2018

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Jurisprudence

Composition du dossier de permis de construire : les études préalables doivent être attestées par l’architecte CE, 2e et 7e ch., 25 oct. 2018, n° 412542 Il appartient au juge,…

Produits défectueux et prothèses PIP : Cass. Civ. I, 10 octobre 2018

20 novembre 2018

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Cass. Civ. I, 10 octobre 2018, 15-26093 En Octobre 1997, un organisme certificateur allemand (TUV) a approuvé le système de qualité de la société PIP, approbation renouvelée à plusieurs reprises.…

Elargissement du champ de l’assurance décennale : Cass. Civ III, 28 février 2018

15 novembre 2018

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Jurisprudence

Avec son arrêt du 28 février 2018, la troisième chambre de la Cour de Cassation vient de fêter le quarantième anniversaire de la loi Spinetta en élargissant le champ de…

Construction – Assurances Jurisprudence 1er trimestre 2018

20 septembre 2018

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Jurisprudence

RESPONSABILITES PRODUITS DEFECTUEUX : Application du régime à la responsabilité du fait des choses Cass. Civ., 11 juillet 2018, 17-20154, Sté MMA IARD et a. c/ Sté Enedis Un incendie,…

Défaillances en cascade dans l’assurance construction : SFS , ELITE, ALPHA , CBL … Commentaire

11 septembre 2018

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1. De nouveaux opérateurs en Libre Prestation de Service Les Cabinets de courtage EISL et SFS, toutes deux filiales du groupe néo-zélandaise CBL CORPORATION LIMITED, ont distribué sur le marché…

Injonction par le juge administratif : CE, Avis, 25 mai 2018

25 mai 2018

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Jurisprudence, Non classé

Injonction par le juge administratif de délivrer une autorisation d’urbanisme CE, Avis, 25 mai 2018, n°417350 Par un avis du 25 mai 2018, se fondant sur l’application combinée des dispositions…

Absence de signalement au maître d’ouvrage public : CE, 6 avril 2018

6 avril 2018

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Absence de signalement au maître d’ouvrage public d’un défaut de conception et responsabilité décennale CE, 6 avril 2018, n°406089 Une Commune a, au cours de l’année 2001, mis en oeuvre…

Qualification du constructeur : Cass. Civ. 3ème, 28 février 2018

28 février 2018

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Appréciation du dommage futur Cass. Civ. 3ème ,28 février 2018 n° 17-15.962 Est réputé constructeur d’un ouvrage, tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute personne qui serait liée au maître d’ouvrage…

Appréciation du dommage futur : Cass.civ 3ème 28 février 2018

28 février 2018

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Appréciation du dommage futur Cass.civ 3ème 28 février 2018 n°17-12.460 Pour être indemnisé le dommage doit être certain mais il peut aussi être futur, sous certaines conditions qui sont rappelées…

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