La réaffirmation du principe jurisprudentiel discuté de l’unité des fautes contractuelles et délictuelles
Assemblée Plénière, Arrêt n°651 du 13 janvier 2020, n°17-19.963 Aux termes de l’article 1199 du Code Civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point…
