Proratisation de l’indemnité due à la victime d’un sinistre sériel agissant par voie de l’action directe, prévue par le droit français, à l’encontre d’un assureur néerlandais
Cass Civ. I, 18 décembre 2019, n°18-14.827 En matière non contractuelle, la personne lésée peut exercer directement une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation, tous deux néerlandais,…
