Suicide au gaz :
Cass. Civ. II, 20 mai 2020, 19-11538
La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire.
Les moyens employés par un assuré, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, “dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider” et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion et que si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive.
On peut en déduire que l’assuré a commis une faute dolosive excluant la garantie de son assureur.
La réalisation des dommages occasionné par l’explosion qu’il avait provoquée intentionnellement, n’avait aucun caractère aléatoire pour l’assuré.
Suicide en se jetant sous un train :
Cass. Civ. II, 20 mai 2020, 19-14306
En se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention d’un assuré était de mettre fin à ses jours et rien ne permet de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF, de sorte que son assurance de responsabilité n’avait pas perdu tout caractère aléatoire, en l’absence de faute dolosive, en ce qui concerne les dommages matériels subis par la SNCF.
En l’espèce, il n’est pas établi que l’assuré ait pu avoir conscience d’occasionner des dommages matériels à un tiers en se suicidant.
Défaut d’entretien :
Cass. Civ. II, 25 octobre 2018, 16-23103
Ayant relevé que les expertises diligentées avant et après un effondrement avaient constaté la gravité des désordres affectant la grange en sa partie appartenant à l’assuré et qu’en dépit de cette gravité apparente et de trois lettres de mise en garde qui lui avaient été précédemment adressées pour attirer son attention sur l’urgence de faire procéder à des réparations, cet assuré, qui ne pouvait ignorer qu’en l’absence de travaux de consolidation, la couverture de sa partie de grange assurée était vouée à un effondrement certain à brève échéance, était demeuré sans réaction, sa persistance dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci, un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.