Cass. Civ. III, 19 septembre 2019, 18-19616 :
La clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré est insuffisamment formelle et limitée au sens de l’article L 131-1 du Code des Assurances, comme ne permettant pas à l’assuré de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.