Cass. Civ. III, 21 novembre 2019, 16-23509 :
Un architecte, auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, doit proposer un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol, et engage donc sa responsabilité décennale dès lors qu’il est constaté que la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, était la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage.
Il en est de même de l’entreprise dont la mission consiste en une étude des fondations de l’immeuble et qui ne peut pas invoquer à son profit une quelconque cause d’exonération de sa responsabilité.