Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin
La victime d’un départ de feu et d’autres dysfonctionnements provenant de panneaux photovoltaïque a exercé une action directe contre l’assureur néerlandais de leur fabricant.
L’article L 124-3 du Code des assurances, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré, n’est pas une loi dont l’observation, en matière d’assurance facultative, est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et, par conséquent, ne constitue pas une loi de police.
Par ailleurs Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Seules les parties au contrat d’assurance pouvant invoquer le non-respect du formalisme prévu par ce texte, et non les tiers non parties au contrat d’assurance….
Le tiers lésé a cependant la possibilité d’agir contre le responsable de son dommage, lequel peut appeler en garantie son assureur ou exercer, après indemnisation de la victime, une action principale en garantie contre ce dernier.
L’assuré pourra alors lui-même invoquer la nullité de la clause litigieuse.