Cass. Civ. II, 10 novembre 2021, 19-12659
Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l’exclusion de la garantie de l’assureur dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l’assuré qui ne pouvait ignorer qu’il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
De plus, la clause d’exclusion de garantie ne saurait priver de tout objet la garantie souscrite par un assuré pour son activité professionnelle de sorte qu’il convient de préciser l’étendue de la garantie subsistant après application de la clause d’exclusion.