CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A L’ACHETEUR PROFESSIONNEL
Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 20-10657
Il résulte de l’article 1643 du code civil que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachées est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose.
LA FAUTE CONTRACTUELLE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A L’EGARD DES TIERS
Cass. Civ. III, 4 mars 2021 n° 19-18319
Ayant relevé que le fonctionnement de ponts roulants avait présenté des anomalies dues aux voies de roulement, mais n’avait pas été interrompu au cours des dix années ayant suivi la réception, la cour d’appel a souverainement retenu que les désordres les affectant ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination.
Elle en a déduit à bon droit que ces désordres ne relevaient pas de la responsabilité décennale du constructeur.
Il résulte de l’article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article 1382, devenu 1240, du même code que le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle distincte de ce manquement.
Solution constante : Ass. plén., 6 octobre 2006, 05-13255 – Ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19963