APPLICATION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION
Cass. Civ. II, 8 juillet. 2021, 20-11140
Une cour d’appel n’a pas fait application d’une clause d’exclusion écartant le bénéfice de la police en cas de modification des moyens de protection prévus au contrat et dont l’assureur n’aurait pas été avisé peut faire application de la clause excluant la garantie pour les marchandises précieuses situées hors coffre lors d’un vol survenu pendant les jours et heures de fermeture.
TAUX DE CHANGE APPLICABLE A L’INDEMNITE D’ASSURANCE VOL
Cass. Civ. II, 8 juillet 2021, 20-10575
Ensuite du vol de pièces d’or, l’indemnité d’assurance doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, de sorte qu’il n’y a pas lieu de convertir le montant des factures de la chose volée établies en monnaie turque selon le taux de change en euro au jour de la décision de justice condamnant l’assureur à garantir le vol, mais d’appliquer le taux en vigueur au jour du sinistre.