Cass. 3e civ., 4 mars 2021, no 19-21309, 19-23078
Une clause d’abandon de chantier visé par la clause d’exclusion de garantie est un chantier arrêté sur lequel aucune entreprise ne travaille, quand bien même le maître d’œuvre aurait mis en demeure l’entreprise principale de finir les travaux.
Une telle clause d’exclusion de garantie pour abandon de chantier est applicable.