Cass. Civ. I, 11 mars 2020, 18-26577
Le tiers lésé ne peut réclamer “pour le compte du responsable” l’application de la garantie résultant de la police d’assurance liant ce dernier avec son assureur.
Il lui appartient de formaliser expressément l’action directe qui lui est reconnue par l’article L 124-3 du Code des Assurances par une demande de condamnation contre l’assureur du responsable, le Juge ne pouvant modifier ses prétentions…
Cette décision met en évidence la confusion commise par certains Conseils entre l’action directe donc dispose légalement la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable , et l’action en garantie donc dispose le responsable à l’égard de cet assureur.
Le tiers lésé n’est fondé à agir que sur la base du droit propre et autonome qui lui est attribué par l’article L 124-3 du Code des Assurances sur l’indemnité due par l’assureur du responsable, et non “pour le compte” de l’assuré responsable…
Son action directe ne peut être assortie de conditions que la loi ne prévoit pas, et notamment de la condition que le tiers lésé ait préalablement supporté le montant des dommages dont il demandait l’indemnisation à l’assureur du responsable.