Cass Civ. I, 18 décembre 2019, n°18-14.827
En matière non contractuelle, la personne lésée peut exercer directement une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation, tous deux néerlandais, si la loi applicable à l’obligation non contractuelle, le prévoit tel que ceci est le cas en droit français.
L’assureur du constructeur pouvait ainsi en l’espèce exercer l’action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage. En revanche, il pouvait se voir opposer la loi néerlandaise à laquelle le contrat d’assurance était soumis. Or, s’agissant de sinistres sériels, cette dernière prévoyait une indemnisation des victimes au prorata de l’importance du préjudice subi, dans la limite du plafond de la garantie souscrite par l’assuré.