1. De nouveaux opérateurs en Libre Prestation de Service
Les Cabinets de courtage EISL et SFS, toutes deux filiales du groupe néo-zélandaise CBL CORPORATION LIMITED, ont distribué sur le marché français des produits d’assurance construction responsabilité civile et décennale, mais aussi dommages-ouvrage commercialisés en Libre Prestation de Service par des Compagnies étrangères, telles que GABLE, agréée au Lichtenstein, ELITE, agréée à Gibraltar, ALPHA, agréée au Danemark, ou CBL INSURANCE EUROPE, agrée en Irlande.
Ces acteurs ont fait preuve d’une très grande agressivité sur le marché français de l’assurance construction, notamment auprès des professions délaissées par le marché traditionnel et notamment des TPE, artisans (étancheurs, carreleurs, piscinistes…) ou sous-traitants du BTP.
Avides de développement elles ont pratiqué une politique tarifaire de dumping en sous-estimant massivement le provisionnement et la capitalisation nécessaires à la couverture de ce type de risque.
De plus, la réglementation pour les compagnies étrangères n’est pas la même que pour les compagnies françaises, alors que la DO n’existe qu’en France, notamment en ce qui concerne les Provision pour Sinistres Non Encore Déclarés.
Sachant qu’en matière de Liberté de Prestation de Service, le contrôle de ces assureurs est effectué par leur propre autorité de tutelle étrangère, et non directement par l’ACPR.
2. Des défaillances en cascade
Suite à sa liquidation, la compagnie GABLE s’est trouvée dans l’impossibilité de proposer de nouveaux contrats à compter du 9 Septembre 2016.
La Commission des services financiers de Gibraltar (GFSC) a informé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) que l’entreprise ELITE INSURANCE COMPANY LTD, réassurée par la Compagnie CBL, avait décidé d’arrêter toute nouvelle activité dans l’Union Européenne à compter du 5 juillet 2017.
Il semble que son portefeuille ait été racheté par Armor Group qui devrait assumer la charge des sinistres pendant 10 ans.
Le 28 février 2018, la banque centrale Irlandaise a ordonné l’arrêt de la souscription de nouvelles polices d’assurance à la compagnie CBL Insurance Europe avec effet immédiat, du fait d’un manque de provisionnement.
Suite à la défaillance de la Compagnie CBL IE, mise sous administration judiciaire, ses contrats ne peuvent plus être renouvelés par les intermédiaires à compter du 1er mars 2018.
Face à l’impossibilité pour CBL de fournir à Alpha Group Insurance la ré-assurance nécessaire, cette dernière n’a eu d’autres choix, sous l’injonction du régulateur Danois, que de se mettre en run-off, c’est à dire de régler les sinistres avec les primes déjà acquises, étant dans l’incapacité d’augmenter ses provisions pour régler les sinistres.
La compagnie Alpha Insurance a été déclarée officiellement en faillite depuis le 8 Mai 2018, date à partir de laquelle les contrats sont sans effet, obligeant les assurés à rechercher d’urgence un nouvel assureur.
Suite à sa mise en liquidation, les polices ALPHA ne sont plus valides depuis le 5 Juin 2018.
Les sinistres qui ne seront sans doute plus honorés par ALPHA devront être présentés au fond de garantie Danois jusqu’au 8 Novembre 2018.
Pour les autres sinistres, le liquidateur d’Alpha ne pourra les régler que dans la mesure des fonds disponibles, ce qui laisse peu d’espoir pour les assurés.
Enfin, il est est apparu que le courtier grossiste SFS, agissant à la fois en qualité de courtier et mandataire de Compagnie d’assurance, ne respectait pas les règles en matière d’assurance et des directives françaises et européennes sur l’intermédiation d’assurance.
le 21 décembre 2017, le Groupe SFS a été sanctionné par le Commissariat aux assurances luxembourgeois pour “exercice illégal d’une activité de mandataire de compagnies d’assurance“, sachant qu’il est interdit au LUXEMBOURG, pour une même entité, de cumuler l’activité de mandataire et de courtier.
L’ACPR a réagi immédiatement en informant que “SFS Europe S.A. n’est plus autorisée en France à conclure et gérer des contrats pour le compte de partenaires assureurs“.
Cet intermédiaire annonce alors immédiatement son intention de revenir en FRANCE, sous la marque SFS France Courtage pour y exercer comme mandataire, mais la décision de l’Orias est ajournée dans l’attente de complément d’informations sur ses garanties financières attendues de CBL.
Toutefois, depuis lors, cette dernière a été interdite de commercialiser de nouveaux contrats en FRANCE…
Le 16 février 2018, IMS Expert Europe, filiale de SFS HOLDINGS, et chargée du règlement des sinistres, apparaît comme “radiée” dans la liste des mandataires d’assurances de l’Orias.
Quoi qu’il en soit, la quasi-totalité des polices souscrites par l’intermédiaire de SFS et EISL sont en situation de run-off et seront résiliées à leur prochaine échéance principale.
3. Situation catastrophique pour les assurés
Les entreprises assurées se trouvent dépourvues de garanties d’assurance du jour au lendemain.
Cette situation avait déjà été rencontrée en Juillet 1999, suite à la liquidation de la Compagnie ICS assurances (ex-groupe SPRINKS), spécialisée également dans les risques de construction.
Elle est toujours à craindre, du fait d’une forte dégradation financière de la sinistralité, du recours croissant à la sous-traitance, et de la difficulté à exercer des recours contre les entreprises responsables et leurs assureurs.
Les professionnels de la construction ne pourront continuer à exercer leur activité sans avoir retrouvé de nouveaux assureurs.
Or, les assureurs traditionnels sont très circonspects pour accepter de tels risques, ce qui peut occasionner des majorations de primes insupportables pour les petites entreprises, les condamnant à disparaître.
De plus ces assurés peuvent avoir des difficultés à obtenir un relevé de sinistralité, afin de souscrire de nouvelles polices.
Quant à la situation des clients assurés, Maître d’ouvrage, elle est problématique du fait du risque de défaillance des polices DO souscrites, ainsi que de celles des constructeurs.
En effet, on estime que 1 entreprise sur 3 fait faillite dans les trois ans qui suivent sa création.
On estime à 250.000 le nombre d’entreprises du BTP qui seraient actuellement en découvert d’assurance…
4. Quelles sont les possibilités de recours ?
Les assurés de la Compagnie danoise Alpha Group peuvent prétendre au bénéfice d’un fonds de garantie susceptible d’intervenir en cas de sinistre, mais à des conditions strictes.
Aux termes de l’article L 421-9 du Code des Assurances, dans ses dispositions issues du décret du 27 novembre 2017 ;
le FGAO est chargé de protéger les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance dont la souscription est rendue obligatoire, notamment, par l’article L. 242-1, contre les conséquences du retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la République française le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du même code.
Toutefois, l’article L. 421-9 du Code des assurances exclut l’intervention du FGAO pour les contrats d’assurance souscrits par des personnes morales (entreprises…) ou des personnes physiques en ce qui concerne leur activité professionnelle.
Concrètement donc, en matière d’assurance construction obligatoire, le FGAO a uniquement vocation à protéger les particuliers qui souscrivent une police dommages ouvrage, par exemple dans le secteur de la maison individuelle. (Les dommages immatériels consécutifs sont exclus).
En ce qui concerne les assurances non obligatoires telles les contrats RC générale, les garanties facultatives à l’assurance décennale, les garanties décennales facultatives (ouvrages « de génie civil »- non soumis à l’assurance obligatoire) et les assurances de dommages en cours de chantier, il n’y a pas d’intervention possible du FGAO. Il en est malheureusement de même pour les garanties de RC décennales obligatoires.
Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l’agrément de l’assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part de l’assuré ou à une première réclamation de la part d’un tiers victime moins de cinq ans après cette date et qui sont survenus en France.
L’intervention du FGAO est effective au 1er juillet 2018 pour les contrats Dommages-Ouvrage en cours à cette date.
5. Sur la responsabilité des courtiers
Les nombreux clients de SFS et EISL risquent donc de se trouver en découvert de garantie et de rencontrer des difficultés à retrouver un nouvel assureur.
La responsabilité de ces courtiers pourraient être recherchée pour défaut dans leur obligation de conseil, qui devaient les inciter à la vigilance quant à la solvabilité des Compagnies étrangères dont ils distribuaient les produits.
Certes, pourront-ils se réfugier derrière les agréments dont bénéficiaient ces assureurs étrangers dans le cadre de la Liberté de Prestation de Services.
Néanmoins, on pourrait estimer qu’un courtier professionnel a une obligation de méfiance et de prudence particulière dans la qualité des produits qu’il conseille à ses assurés, alors que le risque de construction est un risque “sensible”, pour lequel une politique de “dumping” sur les primes est incompatible avec la pérennité et la sécurité qu’on est en droit d’attendre d’une garantie d’assurance.
Mais quoi qu’il en soit, on ignore les conditions dans lesquelles les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle pourraient être prises en charge par leurs propres assureurs, notamment en ce qui concerne des plafonds de garantie probablement bien insuffisants par rapport aux montants des sinistres non couverts…
En Juillet 2018, SFS EUROPE s’est déclarée en état de liquidation volontaire au LUXEMBOURG , de sorte qu’aucun recours n’est sérieusement envisageable à son encontre.
Les administrateurs de la société SFS HOLDINGS SA, la maison-mère du groupe SFS, et de sa filiale IMS EXPERT EUROPE SA, spécialisée dans la gestion des contrats distribués par le groupe SFS, ont démissionné à la fin du mois d’Août 2018.
Enfin, renommée ALLIAGE ASSURANCES après son rachat par BOLERO en Juin 2018, SFS FRANCE SAS a été déclarée en liquidation judiciaire le 27 Septembre 2018.
Ces défaillances, combinées aux mauvais résultats techniques de la branche construction vont avoir un effet sur le coût de l’assurance décennale dont les tarifs vont augmenter.
Elle doivent entraîner une méfiance accrue à l’égard des opérateurs exerçant en LPS sur un marché tendu, et dont le contrôle de la conformité aux règles de provisionnement et financières de Solvency II n’est pas directement exercé par l’ACPR.
La conséquence majeure pour les compagnies étrangères sera sans aucun doute un contrôle beaucoup plus poussé par les organismes de régulation afin de s’assurer de leur pérennité dans un secteur spécifique avec du risque long à gérer et une forte sinistralité.